Amendement n° 2301 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’obligation, prévue à l’article L. 3322-2 du code du travail, » les mots : « l’obligation ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « entreprise » insérer les mots : « , prévue à l’article L. 3322-2 du code du travail, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.