Amendement n° 2302 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 1237-5 » la référence : « L. 1237-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).