Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 6243-3 du même code, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2 » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue à l’article L. 6227-8-1 ».
Amendement de coordination.