Amendement n° 2312 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « celle » les mots : « l’année ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (le pronom démonstratif ne renvoyant pas plus clairement à la régularisation qu’à l’année).