Amendement n° 2313 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui prend le nom de » le mot : « dénommée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots : « , assurent l’importation parallèle ou la distribution parallèle des spécialités suivantes : » les mots : « les spécialités suivantes ou assurent leur importation parallèle ou leur distribution parallèle : ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.