Adopté.
Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots : « Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les dispositions du 3° du I sont applicables à partir de » les mots : « Le I est applicable pour la première fois aux ».
Rédactionnel (les 1° et 2° et le 3° forment l’intégralité du I ; les contributions ne sont pas un moment).