Adopté.
Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis - À l’article 238 bis GC du code général des impôts, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IV ». « I. ter - L’article L. 5121-18 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « A du » ; « 2° Au deuxième alinéa, la référence : « III » est remplacée par les mots : « C du I ». »
Coordination.