Adopté.
L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’inscription d’un acte ou d’une prestation, ou d’un ou plusieurs groupes d’actes ou d’un ou plusieurs groupes de prestations, dans la liste établie, ou sa révision, n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162-5 dans les six mois suivant la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et … (extrait)
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépasseme… (extrait)