Adopté.
I. - L’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires libres. Les patients consultant ces praticiens ne bénéficient de quasiment aucun remboursement pour la consultation, conformément au principe du non-conventionnement. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises e… (extrait)