Amendement n° 2331 de Mme Prisca Thevenot à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « , si le travailleur ou l’employeur », les mots : « pour les travailleurs bénéficiant du suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2 ou pour tout travailleur ou employeur qui ».

L'exposé des motifs

En application de l’article L. 4624-2-3 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire après tout congé de maternité. L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet examen de reprise après un congé de maternité en prévoyant qu’il ne soit réalisé que si le travailleur ou l’employeur le demande. Toutefois, le caractère systématique de l’examen semble justifié pour les travailleuses aff… (extrait)