Amendement n° 2332 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie pourraient être déduites du montant des prestations de solidarité versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le titre de l’article indique « garantir le cumul des prestations de compensation du handi… (extrait)