Amendement n° 2334 de Mme Annie Vidal à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Par dérogation, le sixième et le dixième alinéa du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la pénalité financière applicable aux établissements de santé dans le cadre du nouveau dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins prévu à l’article 27. Ce dispositif, qui conditionne une part du financement des établissements à leurs performances mesurées au regard d’indicateurs de qualité, d’efficience et de pertinence,… (extrait)