Amendement n° 2338 de M. Jean-François Rousset à l'article 8

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 30, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 45 % ».

L'exposé des motifs

L'article prévoit une augmentation de la contribution patronale due au titre des indemnités versées lors des ruptures de contrat de travail, qu’il s’agisse des ruptures conventionnelles ou des mises à la retraite à l’initiative de l’employeur. En effet, ces dispositifs, créés à l’origine pour permettre une séparation amiable entre l’employeur et le salarié ou pour encadrer la cessation d’activité … (extrait)