Amendement n° 2343 de Mme Annie Vidal à l'article 44

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues du champ d’application du présent IV les pensions de retraite dont le montant n’excède pas 0,8 fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. »

L'exposé des motifs

"Le présent amendement vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraités dont le montant de pension n’excède pas 80 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Le dispositif de gel prévu par l’article 44, s’il devait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des pensions, aurait pour effet de pénaliser de manière … (extrait)