Amendement n° 2352 de M. Michel Lauzzana à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « B bis. - Les entreprises peuvent bénéficier d’une remise de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes éve… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaîn… (extrait)