Amendement n° 2365 (Rect) de Mme Sandrine Runel à l'article 43

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 99 les trois alinéas suivants : « VIII. - L’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Le 24° du II est abrogé ; « 2° Au deuxième alinéa du A du VIII, la référence : « , 24° » est supprimée. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 100, substituer à la mention : « 4° » les mots : « VIII bis. - Par dérogation du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 fé… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.