Amendement n° 2366 de Mme Sandrine Runel à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « lorsqu’il a » les mots : « après avoir ».

Amendement rédactionnel.