Amendement n° 2369 de Mme Sandrine Runel à l'article 43

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 65, substituer aux mots : « Les dispositions » les mots : « L’application ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 65, substituer aux mots : « peuvent être suspendues » les mots : « peut être suspendue ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.