Amendement n° 2371 de Mme Sandrine Runel à l'article 43
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du c du 2° du même article 14-1, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le dernier ». »