Amendement n° 2372 de Mme Sandrine Runel à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : « VII bis. - L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « visés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans un décret pris en Conseil d’État » ; « 2° À la fin du second alinéa, les mots : « a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.