Amendement n° 2377 de Mme Sandrine Runel à l'article 45 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « - à la fin du 1°, les mots : « entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer l’année : « 1961 ». III. - En conséquence, au même alinéa 20, supprimer l’année : « 1963 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.