Amendement n° 2378 de M. Thibault Bazin à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mots : « dispositions » les mots : « modalités d’application ».

Amendement rédactionnel.