Amendement n° 2379 de M. Thibault Bazin à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de simuler » les mots : « d’estimer ».

Amendement rédactionnel.