Amendement n° 2385 de M. Thibault Bazin à l'article 38

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’informer le département de toute » les mots : « d’une » ; II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en informe le département ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.