Amendement n° 2386 de M. Thibault Bazin à l'article 41

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mois » insérer le mot : « avant » ; II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « précédant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.