Amendement n° 2387 de M. Thibault Bazin à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de celui placé » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.