Amendement n° 2388 de M. Thibault Bazin à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « la phrase suivante » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ».

Amendement rédactionnel.