Amendement n° 2391 de M. Thibault Bazin à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « ouverts par les » les mots : « prévus aux ».

Amendement rédactionnel.