Amendement n° 2401 de M. Thibault Bazin à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la deuxième et dernière phrases de l’alinéa 59. II. - En conséquence, après le même alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’État. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.