Adopté.
I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 78. II. - En conséquence, après l’alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. »
Amendement rédactionnel.