Amendement n° 2405 de M. Thibault Bazin à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 54, substituer à la référence : « L. 333-11 » la référence : « L. 331-8-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.