Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la mesure mentionnée à l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport étudie notamment : 1° Les effets financier et administratif d’une application de cette bonification … (extrait)
L’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré une mesure de reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, prévoyant l’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite après dix années d’activité. Deux ans et demi après la promulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié, privant de to… (extrait)