L’article 88 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est supprimé : b) Au début du dernier alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ; 2° Après le 4°, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le II de l’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I du présent article est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3… (extrait)
La lutte contre la fraude doit être un objectif prioritaire des pouvoirs publics et du législateur. Afin de fiabiliser le versement des pensions des assurés résidant à l’étranger, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu de faire de l’utilisation de dispositifs techniques permettant l’usage de données biométriques le mode de preuve par défaut de leur existence. L’entrée en vi… (extrait)