Amendement n° 2415 de M. Frédéric Valletoux à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

L'une des mesures proposées par l’article 18 consiste à permettre le paiement des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé, en particulier des médecins, pour les actes et consultations. Cette mesure introduirait une complexité administrative supplémentaire et superfétatoire pour les praticiens, qui deviendraient collecteurs de la franchise po… (extrait)