Tombé.
I. - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « sans déduction des remises » les mots : « minoré des remises » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « 1° Un premier taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année aux spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par le… (extrait)
L’article 10 prévoit la mise en place d’une nouvelle contribution, dite sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement annuel visera à neutraliser le déclenchement de la clause de sauvegarde. Dans sa rédaction actuelle, l’assiette de cette contribution supplémentaire repose sur le chiffre d’affaires brut réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques, sans déd… (extrait)