Amendement n° 2453 (Rect) de M. Nicolas Turquois sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite des débats en commission des affaires sociales, cet amendement reprend la rédaction de Charles de Courson adoptée par la commission. Il y est toutefois précisé que ces cotisations ne peuvent pas être nulles, "les petites cotisations d'aujourd'hui préparant les faibles retraites de demain". Un seuil minimal sera ainsi exigible pour chaque année. Actuellement, les cotisations sociales des… (extrait)