Amendement n° 2454 de M. Nicolas Turquois à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 41. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 44. IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de reporter à l’exercice 2026, l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant la nouvelle contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Ces modifications, introduites tardivement et sans concertation préalable, n’ont pas permis aux entreprises concernées d’anticiper et de provisionner les sommes correspondantes dans leur budget pour 202… (extrait)