Supprimer les alinéas 34 et 35.
Le présent amendement supprime les dispositions visant à valider des modalités de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de sauvegarde de 2021 à 2024, invalidées dans le cadre de procédures contentieuses. Ces mesures sont en effet prises en réaction à des décisions rendues par la Cour de cassation et le tribunal administratif. Elles constituent… (extrait)