Amendement n° 2466 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 35

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , de l’évolution de ces derniers », les mots : « et de l’évolution prévisionnelle de son montant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.