Amendement n° 2470 de M. Thibault Bazin à l'article 8
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, après la référence : « L. 242-1 » insérer les mots : « y compris celles versées aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 3312-3 du code du travail, ».