Amendement n° 2471 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont assujetties sauf lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi » les mots : « versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement et les indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code ne sont pas assujetties ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle quant à l'assiette du forfait social (maintien du droit existant).