Amendement n° 2479 de M. Thibault Bazin à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « fixées », le mot : « précisées ».

Amendement rédactionnel.