Amendement n° 2481 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, la référence : « L. 137-12 » est remplacée par la référence : « L. 137-15 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.