À la fin de la seconde phrase de de l’alinéa 21, substituer aux mots : « la méthodologie de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au IV », les mots : « la méthode de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite ».
Amendement rédactionnel.