Amendement n° 2487 de M. Thibault Bazin à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « consécutive à la saisine ».

Amendement rédactionnel.