Rejeté.
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la version suivante : « VIII. - Le bénéfice des dispositions du présent article dont bénéficie chaque employeur peut être minoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail ; « 2° De la nature des contrats de travail et de leurs durées ; « 3° Du taux de sinistralité dans l’entreprise ; « 4° De la politique d’investissement de l’entreprise ; « 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; « 6° De … (extrait)
Cet amendement prévoit de conditionner les exonérations de cotisations patronales au respect de critères sociaux et environnementaux.