Amendement n° 2500 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 5, supprimer les mots : « suivant des critères définis par décret après avis de la Haute autorité de santé » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d’inscription sur cette liste sont déterminés par décret, pris après avis de la Haute autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.