Amendement n° 2513 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer à la mention : « 4° » la mention : « 5° ».

Correction d'une erreur de référence.