Amendement n° 2514 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « il est mis un terme anticipé aux conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026, qui » les mots : « les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.