Amendement n° 2517 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 26, après la mention : « L. 6323-6 », insérer la référence : « I. - ». II. - En conséquence, au début des alinéas 28, 30 et 31, insérer respectivement les mentions « II. - », « III. - » et « IV. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.